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“dans l'acte de base” in English

8 examples
Elle tient à souligner à cet égard que les règles de mise en œuvre auxquelles il est fait référence sont de nature procédurale et administrative et détaillent les règles déjà contenues dans l'acte de base.
It would like to stress, in this connection, that the implementing measures referred to in that article are procedural and administrative in nature and that they provide details of rules already laid down in the basic act.
La Commission souhaite attirer l'attention de l'autorité législative sur la nécessité que, au plus tard lors de la publication finale au JO, l'enveloppe financière mentionnée dans l'acte de base soit exprimée à prix courants.
The Commission should like to draw the legislative authority's attention to the need for the financial package mentioned in the basic act to be expressed at current prices, and for this to be done no later than its final publication in the OJ.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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