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“dans l'acte d'adhésion” in English

6 examples
Tout cela est garanti dans l'Acte d'adhésion qui, aux dernières nouvelles, ne peut être modifié par la Commission européenne.
That is guaranteed in the Act of Accession which, so far, the European Commission cannot modify.
Le Mont Athos jouit d'un statut spécial garanti dans la déclaration conjointe n°4 relative au Mont Athos intégrée dans l'acte d'adhésion de la Grèce à la CEE.
Mount Athos enjoys special status, which was secured in Joint Declaration No 4 on Mount Athos in Greece's Accession Act to the EEC.
Dans le cas du Portugal, les particularités de l'application du droit communautaire aux régions des Açores et de Madère figuraient dans l'acte d'adhésion lui-même.
In the Portuguese case, the special features of the application of Community law to the regions of the Azores and Madeira were made explicit in the Treaty of Accession.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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