Quatrièmement, elle viole deux des documents du Conseil de l'Europe, que la Slovaquie a acceptés dans l'accord d'adhésion.
Fourthly, it contravenes two of the Council of Europe's documents, which Slovakia accepted in the accession agreement.
L’application des clauses de sauvegarde prévues dans l’accord d’adhésion de la Chine est un dernier recours, un , raisonnable.
The application of the safeguard clauses for which provision is made in China's accession agreement is a reasonable last resort, a reasonable .
Nous regrettons que les chefs d’État ou de gouvernement aient décidé d’introduire des mesures transitoires dans l’accord d’adhésion avec les 10 nouveaux États membres.
We regret that the Heads of State or Government decided to introduce transitional arrangements in the accession agreement with the ten new Member States.
Comme l'a récemment déclaré le Conseil européen de Séville, l'Union européenne est prête à inclure dans l'accord d'adhésion les dispositions d'un règlement global pour Chypre.
As the European Council in Seville recently declared, the European Union is prepared to include the terms of a comprehensive settlement to the Cyprus question in the accession agreement.
(LT) Monsieur le Commissaire, votre réponse ne me satisfait pas, parce que, dans l'accord d'adhésion de la Suède, il est clairement stipulé que la Suède doit mettre en œuvre tous les accords en vigueur au moment de l'accord.
(LT) Commissioner, I am not happy with your answer because in Sweden's accession agreement it is clearly stated that Sweden must implement all agreements in force at that time.