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“dans l'accord adpic” in English

7 examples
Les pays qui ont le plus besoin de ces règlements d'exemption dans l'accord ADPIC se trouvent aujourd'hui dans une situation et une position discriminatoires.
The countries most dependent upon these exemption rules in the TRIPS Agreement are now in a position in which they are being discriminated against.
Il est également nécessaire que la protection des brevets accordée pour une durée de vingt ans dans l' accord ADPIC soit réduite pour les médicaments essentiels.
It is also a requirement that the twenty-year patent protection term specified in the TRIPS Agreement be considerably reduced for essential medicines.
Cette déclaration réaffirme le droit des membres de l'OMC à recourir pleinement aux flexibilités figurant dans l'accord ADPIC, y compris le recours à une licence obligatoire.
This declaration reaffirms the right of WTO members to use, to the full, the flexibilities contained in the TRIPS Agreement, including the use of compulsory licensing.
Cela implique de soutenir les pays en développement qui utilisent les assouplissements prévus dans l'accord ADPIC pour fournir des médicaments indispensables à des prix raisonnables.
It means supporting developing countries that use the flexibilities included in the TRIPS agreement, to provide essential medicines at reasonable prices.
Cependant, étendre la notion de criminalité au-delà de celle envisagée dans l'accord ADPIC, et considérablement au-delà de la contrefaçon et de la piraterie, constitue une mesure excessive, du moins à ce stade, et une mesure qu'aucun orateur n'a justifiée.
However, extension of criminality beyond that envisaged in TRIPS, that is significantly beyond counterfeiting and piracy, is a step too far, at least at this stage, and not one that any speaker has justified.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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