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“dans l'accord actuel” in English

7 examples
Nous avons constaté dans l'accord actuel, hélas, que ce n'est presque jamais le cas.
Unfortunately, we have seen in the existing agreement that this is almost never the case.
Cependant, dans l'accord actuel, nous devons reconnaître que la voiture n'est pas incluse dans la congestion.
However, in the current agreement, we have to say that the car does not seem to be included in the congestion.
C'est une bonne chose, mais il y a déjà une telle clause dans l'accord actuel et nous ne parvenons pas à nous assurer qu'elle est respectée.
That is a good thing, but there is already a clause in the current agreement, and we are not managing to make sure it is abided by.
Bruguyère a estimé que les exigences de sécurité juridique et la protection des données personnelles dans l'accord actuel étaient adéquates.
Bruguyère found that the legal certainty requirements and the protection of personal data in the current agreement are adequate.
Cela signifie qu'en ce qui concerne tous les autres accords bilatéraux, cette clause anti-peine de mort est plus forte dans l'accord actuel de l'Union européenne que dans la grande majorité des autres accords.
This means that as far as all the other bilateral agreements are concerned, this anti-death penalty provision is stronger in the current European Union agreement than in the vast majority of others.
Dans l'accord actuel, tel que je le comprends, les intérêts américains peuvent détenir jusqu'à 49 % des actions à droit de vote d'une compagnie aérienne européenne, alors que les intérêts européens ne peuvent détenir plus de 25 % des actions à droit de vote d'une compagnie aérienne américaine.
In the current deal as I understand it, US interests can own up to 49 % of the voting stock of an EU airline, whereas EU interests can only own up to 25 % voting stock of a US airline, and I am not sure that is fair or open.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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