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“dans l'état d'exécution” in English

10 examples
Deuxièmement, nous avons besoin d'un contrôle explicite des droits de l'homme dans l'État d'exécution.
Secondly, we need to have an explicit human rights check in the executing state.
Cette proposition comprendra une disposition relative à l'accès à un avocat dans l'État émetteur et dans l'État d'exécution des mandats d'arrêt européens.
It will include a provision for access to a lawyer both in the issuing and the executing States in European Arrest Warrant cases.
Sous la forme proposée, le mandat européen d’obtention de preuves rendra possible la collecte de preuves qui sont déjà disponibles dans l’État d’exécution.
In its proposed form, the European Evidence Warrant will make it possible to obtain evidence that is already available in the State of execution.
Cela ne veut pas dire que la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne peut ou ne devrait pouvoir exercer aucun droit dans l'État d'exécution.
That does not imply that the person against whom a European Arrest Warrant has been issued is not, and should not, be able to exercise any rights in the executing state.
Il faut garantir le droit à une assistance juridique dans l'État d'émission du mandat et dans l'État d'exécution afin d'appliquer correctement le droit d'être défendu.
The right to legal aid must be guaranteed in both the state issuing the warrant and the one executing it so that the right to defence is applied in an appropriate manner.
Un mandat d'arrêt européen repose toujours sur une décision judiciaire prise dans l'État d'émission, et son exécution dans l'État d'exécution nécessite une décision judiciaire.
A European Arrest Warrant is always based on a judicial decision in the issuing state and can be executed in the executing state only through a judicial decision.
Dans la plupart des cas, les victimes se trouvent dans l'État émetteur, et non dans l'État d'exécution. Les retards de l'enquête et du procès portent donc aussi atteinte aux droits des victimes.
In most cases, the victims of the offence are in the issuing state, not in the executing state, so by delaying the trial and examination of the case, the rights of victims are also being undermined.
Nous avons également modifié les délais fixés pour chaque étape de la procédure, afin de les rendre plus réalistes et, dans le même temps, de prévoir une longue période d’exécution de la peine dans l’État d’exécution, afin que la procédure de réinsertion soit plus complète et plus efficace.
We also amended the deadlines set for each stage of the procedure, in order to make them more realistic and, at the same time, to allow a considerable period of time for the sentence to be served in the executing state, so that the reintegration procedure is more complete and more effective.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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