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“dans des procédures pénales” in English

9 examples
. - Au fond, le mouvement de juin pense que les suspects et les personnes mises en cause dans des procédures pénales doivent bénéficier de la plus grande sécurité juridique possible.
Basically, the June Movement believes that suspects and defendants in criminal proceedings should enjoy the greatest possible legal certainty.
Une politique en matière de droit pénal qui garantit les droits humains fondamentaux des personnes inculpées dans des procédures pénales fait partie des priorités de la Communauté européenne.
A criminal law policy which secures the fundamental human rights of persons involved in criminal proceedings is one of the priorities of the European Community.
Monsieur le Président, la proposition de décision-cadre résulte directement du Livre vert, soumis en 2003, sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l’Union européenne.
. Mr President, the proposal for a framework decision is a direct result of the Green Paper, submitted in 2003, on procedural safeguards for suspects in criminal cases across the EU.
À mes yeux, l'adoption de cette proposition législative est donc essentielle, non seulement pour protéger les personnes inculpées dans des procédures pénales, mais aussi pour accroître la certitude juridique des citoyens des États membres de l'UE.
In my opinion, the adoption of this legislative proposal is therefore essential, not only to protect persons involved in criminal proceedings, but also to increase legal certainty for EU Member State citizens.
La Commission compte-t-elle apporter sa contribution pour que ces pays bénéficient d'une assistance et perçoivent une aide économique qui leur permettra de ne pas devoir subvenir intégralement aux coûts induits par l'implication d'immigrants illégaux dans des procédures pénales?
Is the Commission expected to contribute to help these countries and provide them with financial assistance so that they do not have to bear the entire cost of providing these services to illegal migrants involved in legal proceedings?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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