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“dans des procédures judiciaires” in English

4 examples
Les enquêteurs sont impliqués dans des affaires qui doivent rester secrètes de peur d’être impliqués dans des procédures judiciaires.
Examiners are involved in matters that have to remain secret for fear that they will cross the path of judicial procedures.
Un obstacle significatif à ces réparations sont les frais encourus par les plaignants qui s'engagent dans des procédures judiciaires souvent longues, dans un pays où ces procédures ne leur sont pas tout à fait familières.
A significant hurdle to such redress is the cost of complainants undertaking often lengthy legal procedures in a country where they are not completely at ease with the process.
Dans mon pays, la qualité des semences horticoles, qui est censée être garantie par le fabricant, s’est détériorée à un tel point que les agriculteurs qui les ont utilisées ont fait faillite, n’ont pas été indemnisés et se sont engagés dans des procédures judiciaires vaines et coûteuses.
In my country, horticultural seed, which is supposed to be guaranteed by the manufacturer, has deteriorated to the point that the farmers using it have gone bankrupt, have not received compensation and have become embroiled in fruitless and costly court proceedings.
Jusqu'à présent, les conséquences juridiques des signatures électroniques étaient floues et la question de savoir si des déclarations électroniques assorties d'une signature numérique pouvaient être admises comme force probante dans des procédures judiciaires était particulièrement ouverte.
Until now, the legal position of electronic signatures has been unclear, and it has been particularly open to question whether electronic statements with a digital signature can be accepted as evidence in legal proceedings.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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