Le règlement garantira que le même droit national est appliqué dans des cas similaires, mais n'aura pas d'impact sur les décisions concernant les cas eux-mêmes.
The regulation will ensure that the same national law is applied in similar cases, but will not impact on decisions concerning the cases themselves.
Nous ne pensons pas que cette mesure soit conforme aux bonnes pratiques européennes, et elle ne se produirait pas dans des cas similaires dans d'autres États membres de l'Union.
We do not feel that this type of measure is in line with good European practice, and it would not be found in similar cases in other EU Member States.
Donc, si l'extranéité des produits est démontrée, dans des cas similaires au scandale de la dioxine, il convient alors d'envisager un espace spécial pour la valorisation de la qualité.
So, if it can be proved that the producers had nothing to do with cases like the dioxin scandal, then it is worth considering putting an appropriate price on quality.
Tout comme la rapporteure, je considère que le texte proposé devrait être adopté au moyen de la procédure législative ordinaire et que le Parlement devrait exercer ses droits législatifs dans des cas similaires à l'avenir.
Like the rapporteur, I believe that the proposed text should be adopted using the ordinary legislative procedure, and that Parliament should exercise its legislative rights in similar cases in the future.
. - Monsieur le Président, pour répondre concrètement et directement à une question concrète, j’informe l’honorable député que, dans des cas similaires à ceux qu’il décrit, les personnes peuvent adresser leur plainte à la Commission.
. Mr President, my concrete and direct response to a concrete question is to inform the honourable Member that in cases similar to those he describes, people can take their complaints to the Commission.