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“dans des affaires pénales” in English

7 examples
Bien que ces dispositions concernent la coopération de la police dans des affaires pénales, l'article 215 fait référence à la politique étrangère et de sécurité commune.
While these provisions concern police cooperation in criminal matters, Article 215 refers to the common foreign and security policy.
Cela ne peut s' appliquer dans le cas de la coopération judiciaire dans des affaires pénales ni dans le cas de la coopération policière, toutes les deux tombant dans le champ d' application du traité sur l' Union européenne.
This does not apply in the case of judicial assistance in criminal matters and in the case of police cooperation, both of which come within the scope of the Treaty on the European Union.
La reconnaissance mutuelle des décisions en matière de justice pénale signifie que les décisions rendues dans des affaires pénales, y compris celles qui ont été rendues in absentia, pourront être appliquées dans d'autres pays.
The mutual recognition of judgments by criminal prosecutors will mean that judgments in criminal cases, including those delivered in absentia, can be enforced in other countries.
Je suis heureux de me joindre à mes collègues en demandant à la Commission et au Conseil d'activer l'élaboration de textes qui, au moyen d'une procédure de codécision, fassent avancer ce processus pour d'autres droits procéduraux dans des affaires pénales.
I am pleased to join my colleagues in requesting that the Commission and the Council make haste to produce texts which, via the codecision process, take this process forward in other procedural rights in criminal cases.
Pour répondre à la baronne Ludford, le Conseil a donné à la présidence des instructions détaillées afin de négocier un accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'assistance juridique mutuelle dans des affaires pénales sur la base de l'article 24 du traité sur l'UE.
In reply to Baroness Ludford, the Council has given its presidency detailed instructions to negotiate an agreement between the European Union and the United States on mutual judicial assistance in criminal matters on the basis of Article 24 of the EU Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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