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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“dans d'autres actes” in English

5 examples
D'autres mesures envisagées par la stratégie thématique ont été incorporées ou le seront sous peu dans d'autres actes législatifs.
Other measures envisaged by the thematic strategy have been incorporated or will be incorporated shortly in other legislative acts.
Le principe important selon lequel les dons d'organes et de tissus doivent être volontaires et non rémunérés reste de mise bien entendu et est déjà inscrit dans d'autres actes juridiques.
The important principle that donations of organs and tissue must be voluntary and unpaid applies as a matter of course, and is already enshrined in other legal acts.
Ceux-ci ont été fixés dans le cadre des négociations, dans le partenariat d'adhésion révisé que le Conseil de l'Union européenne a adopté en février de cette année, ainsi que dans d'autres actes juridiques.
These have been determined within the negotiations framework, in the revised accession partnership which the Council of the European Union adopted in February this year, as well as in other legal acts.
Je me réjouis donc que nous ayons intégré dans cette procédure un aspect important, à savoir des aires de stationnement sûres en nombre suffisant, ce à quoi nous avons appelé dans d'autres actes, et dont je pense qu'il est crucial dans ce texte-ci.
I am therefore pleased that we have included in this procedure the aspect of sufficient safe parking areas, which we called for in other texts and which I believe is of considerable importance in this text.
S'agissant de l'amendement 31, je tiens à préciser que certaines actions dans le domaine des normes techniques obligatoires pour la réduction de la pollution générée par les véhicules terrestres, ainsi que par les navires d'eaux intérieures, ont déjà été entreprises dans d'autres actes législatifs.
Regarding amendment 31, I would like to specify that some actions in the field of mandatory technical standards for reducing pollution generated by land vehicles, as well as by inland water ships, have already been taken in other pieces of legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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