Rien dans ce rapport n'est contraire aux principes de subsidiarité ni de proportionnalité.
Nothing in this report undermines subsidiarity or proportionality.
En effet, le relèvement des dépenses, inscrit sommairement dans ce rapport, n'est pas tel qu'il apparaît.
The increases in expenditure which have just been added on here are not right.
Le rôle de la Commission dans ce rapport n'est pas clair, mais il existe sûrement un problème dans la phase décisionnelle finale, qui est celle du Conseil de ministres, c'est-à-dire des quinze ministres de l'Union.
While this report does not establish clearly what the Commission's role would be, there would undoubtedly be some difficulty at the final stage, that of the Council of Ministers, the 15 EU ministers.