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“dû entrer en vigueur” in English

11 examples
Mais il aurait effectivement dû entrer en vigueur en 1996.
But the truth is that it should have entered into force on 1 January 1996.
La législationsur la protection des données à caractère personnel aurait dû entrer en vigueur dans les États membres au mois d’octobre.
The Data Protection Act should have entered into force in the Member States in October.
L'interdiction d'importer vers l'UE les fourrures provenant d'animaux chassés de cette manière aurait dû entrer en vigueur dès le 1er janvier 1995.
In the EU the import ban should have entered into force on 1 January 1995.
Premièrement, parce que le permis de conduire européen aurait déjà dû entrer en vigueur le 1er juillet 1996 - j'ai ici un modèle auquel il devrait ressembler.
Firstly, because the Community driving licence was supposed to have been introduced on 1 July 1996 - and I have an example here of what it is supposed to look like.
Pour améliorer ses conditions et lui permettre d'être concurrente, un accord, qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 1996, a été conclu dans le cadre OCDE.
To improve the situation and secure normal conditions of competition, an agreement has been concluded under the auspices of the OECD which should have entered into force on 1 January 1996.
Comme je l'ai dit, les mesures sur la table auraient déjà dû entrer en vigueur en 1992 au plus tard. La Commission européenne précédente a eu tort de ne pas avancer de propositions.
It is absolutely ridiculous that it has taken us until now, in 1996, to hold such a debate, when the planned measures should have been introduced by 1992 at the latest.
Ils s'intéressent à la période allant de 1978, date à laquelle la directive aurait dû entrer en vigueur, à 2000, moment auquel ils ont envoyé leurs pétitions - ou, dans le cas de Mme X, 1997.
They have asked us about the period from 1978, when the directive should have taken effect, to 2000, when they submitted their petitions - or, in Madam X's case, 1997.
Le fait est que les mesures d’exécution qui doivent être prises au niveau 2 ont été reportées et que cette opération ne sera achevée qu’au moment où la MiFID aurait déjà dû entrer en vigueur.
The fact is that the implementing measures to be taken at Level 2 are being delayed, and they will actually only be completed at a time when MiFID ought already to have entered into force.
Nous parlons du projet de la Commission visant à retarder l'entrée en vigueur du sixième amendement à la directive sur les cosmétiques - qui aurait par ailleurs dû entrer en vigueur il y a longtemps.
What we are talking about is the Commission's intention of deferring the entry into force of the sixth amendment to the Cosmetics Directive, which was actually meant to have happened some time ago.
Cet accord aurait dû entrer en vigueur en 1996, mais il n'est pas entré en vigueur à cause de sa non ratification par certains pays, notamment les États-Unis, leur principal promoteur qui a opté finalement pour le maintien des aides à la construction navale, comme cela a été dit aussi.
This agreement should have come into force in 1996, but did not do so because it was not ratified by some countries, notably the United States, which was one of its main proponents but which, in the end, chose to continue supporting its own shipbuilding industry, as has also already been said here.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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