La Commission examine en ce moment les propositions d'amendement des codes administratif et pénal lituaniens, ainsi que d'autres actes législatifs lituaniens, afin de déterminer si elles sont conformes au droit européen pertinent.
The Commission is examining the proposals to amend the Lithuanian Administrative and Penal Codes, as well as other Lithuanian legislation, from the perspective of compliance with relevant EU law.
Qui plus est, il se fait également que ces données sont tellement générales qu'il n'est pas possible de déterminer si elles sont sans importance ou fondamentales et qu'elles ne peuvent donc pas non plus tomber dans le champ de l'article 6 de cette directive.
It is also the case that the data in question are so all-embracing that you cannot say that they are not relevant and not excessive and therefore cannot fall under Article 6 of that directive.
Cela ne concerne pas seulement les initiatives nouvelles; celles qui sont déjà en cours d’examen de même que la législation déjà en vigueur doivent également être évaluées dans le but de déterminer si elles sont vraiment nécessaires et si elles ne sont pas trop onéreuses.
This applies not only to new initiatives, for those that are already going through the system, along with legislation already in force, must also be evaluated in order to determine whether it really is needed or whether it costs too much.
Au niveau de l'Union européenne, il y a une proposition, que j'accueille avec joie, visant à mettre en place un groupe constitué de professionnels afin d'examiner les propositions à un stade très avancé du processus et de déterminer si elles sont praticables et constructives.
At European Union level there is a proposal, which I very much welcome, to set up a group of business people to look at a very early stage proposals coming forward, to see whether they are practical and constructive.