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“déterminer l'état membre responsable” in English

7 examples
Je tiens à rappeler que l'objet du règlement de Dublin est de déterminer l'État membre responsable de la demande d'asile.
I must remind you that the aim of the Dublin Regulation is to determine the Member State responsible for examining the asylum application.
Nous estimons qu'un tel registre constitue un instrument utile permettant de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile déposée dans l'UE.
We believe that such a database is a necessary tool when deciding which Member State is responsible for dealing with an application for asylum presented within the EU.
Cette règle spécifique établit, en vertu du règlement de Dublin, que les États membres doivent déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite sur leur territoire.
It is a specific rule under the Dublin Regulation, which establishes that the Member States have to assess which Member State is responsible for examining an asylum application lodged on their territory.
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, le système de Dublin doit permettre, en effet, de déterminer l'État membre responsable d'une demande d'asile, mais ce système est profondément injuste.
on behalf of the PSE Group. - (FR) Mr President, the Dublin system must be used to determine the Member State responsible for examining an asylum application. However, this system is deeply unjust.
Ce dispositif vise à déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant de pays tiers sur le territoire de l'un des États membres de l'UE, de la Norvège ou de l'Islande.
The purpose of the Dublin system is to determine the Member State responsible for examining an asylum application made in the territory of one of the EU Member States, Norway or Iceland.
Premièrement, une recherche est considérée comme spéciale lorsque l’objectif n’est pas de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, mais de garantir à chacun l’exercice de ses droits conformément à la directive sur la protection des données personnelles.
Firstly, a search is defined as special when it aims not to determine the Member State responsible for an asylum application, but to guarantee to each individual the exercise of his or her rights as provided for in the Data Protection Directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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