“détermination des contributions financières” in English
5 examples
Détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA
Determination of Member States' payments to the VAT-based own resource
Cela signifie donc qu'avec la proposition de la Commission de modifier le règlement en vue de la détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA, nous ne faisons qu'adapter la lettre du règlement à la pratique effective.
This means that the letter of the Commission's proposal amending the regulation on the determination of Member States' payments to the VAT-based own resource does not match actual practice.