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“détermination de l'état responsable” in English

10 examples
Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein (
Protocol on the Accession of Liechtenstein to the EC/Switzerland Agreement for establishing the State responsible for examining asylum requests (
Adhésion du Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (
Accession of Liechtenstein to the Agreement between the EC and Switzerland concerning the establishment of the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland (
Il s'agit de questions liées au droit d'asile et aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.
These are issues related to the right to asylum and the criteria and mechanisms for establishing the state responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland.
Protocole entre la CE, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein (
Protocol to the EC/Switzerland Agreement for establishing the State responsible for examining asylum requests (
Il est donc d'abord essentiel de progresser dans les travaux visant à améliorer le fonctionnement de la Convention de Dublin, en ce qui concerne la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile.
It is therefore crucial first of all that we make progress with projects that seek to improve the functioning of the Dublin Convention, with regard to determining the State responsible for the examination of an asylum application.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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