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commissaire mesdames et messieurs qu'il existe relations entre par l'union européenne dans toute aussi bien traité de lisbonne qu'il faut par les états nécessaire pour société civile commencer par lutte contre le terrorisme dans la région dans ce domaine

“détermination de l'état membre” in English

16 examples
Les procédures de détermination de l'État membre compétent doivent également veiller à une juste répartition des charges.
The procedures for determining which Member State is responsible are also intended to serve the purpose of sharing burdens fairly.
Il nous est présenté aujourd'hui une proposition de règlement du Conseil établissant les conditions de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile.
We are today examining a proposal for a Council regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application.
Enfin, nous avons souhaité des statistiques distinctes pour les personnes transférées, conformément au règlement de Dublin II sur la détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile.
Finally, we wanted separate statistics for transferred persons, in accordance with the Dublin II regulation on the determination of the Member State responsible for an asylum application.
J'ajouterai que cet effort s'étendra aux deux autres propositions, aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile et à la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile.
I would add that this work will also extend to the two other proposals, one on reception conditions for asylum-seekers and the other on the determination of the Member State responsible for examining an application for asylum.
Les mesures prévues pour faciliter et accélérer les procédures dans le respect du principe de responsabilité, ainsi que l'allégement envisagé des preuves pour la détermination de l'État membre compétent tiennent compte de cette exigence.
This requirement is taken into account by the measures intended to simplify procedures and simultaneously speed them up, while maintaining the principle of responsibility, as does the planned less onerous burden of proof when determining which Member State is responsible.
(EN) Aujourd'hui, j'ai voté contre le rapport de M. Marinho sur la proposition de règlement du Conseil établissant les critères de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile par un ressortissant d'un pays tiers.
Earlier today I voted against Mr Marinho's report on the proposal for a Council regulation to determine which Member State will be responsible for processing asylum applications lodged by third-country nationals.
M. Marinho a préparé un rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.
Mr Marinho has drawn up a report on a regulation on the examination of asylum applications lodged in a Member State by a citizen of a third country.
Nous, les conservateurs, avons aujourd'hui voté pour le rapport de Mme Hennis-Plasschaert sur les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
We Conservatives have today voted in favour of Mrs Hennis-Plasschaert's report on criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for applications for international protection lodged by third-country nationals or stateless persons.
Nous estimons donc que le Conseil doit activer une procédure d'asile équitable et efficace, une méthode claire et pratique dans laquelle ces nouvelles dispositions, qui concernent les mécanismes de détermination de l'État membre compétent sur l'examen de la demande d'asile, pourront être insérées.
We therefore feel that the Council must introduce a 'fair and efficient' asylum procedure and a 'clear and workable' method including these new provisions on the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application.
Definition Synonyms Nuances

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