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dans le cadre citoyens européens s'agit là relations avec première fois derniers mois soins de santé pour toutes entre les états membres européen pour commission et le conseil conseil de sécurité dans le cas besoin d'un dans ce sens

“déterminant les règles générales” in English

8 examples
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
I voted in favour of the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks.
par écrit. - J'ai voté la résolution législative relative à la codification du règlement de 1995 du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
I voted in favour of the legislative resolution on the codification of the 1995 regulation of the European Parliament and of the Council laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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