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rapporteur pour états membres jour appelle accord avec vote aura lieu demain première fois dans le rapport monsieur le commissaire mesdames sein de la commission états membres de l'ue voir procès-verbal important pour pense qu'il doivent être qu'il existe

“dérogations prévues par” in English

12 examples
Comme les transporteurs, le personnel navigant peut utiliser les dérogations prévues par la directive.
Like transport workers, seafarers can make use of the derogations provided for in the directive.
Les dérogations prévues par le règlement constituent assez clairement des exceptions qui ne peuvent être appliquées que dans des cas extraordinaires, lorsqu’elles sont étayées au préalable par une argumentation scientifique solide.
The exemptions that are otherwise contained in the regulation are quite clearly exceptions that must only be applied in quite extraordinary cases, and a high level of scientific evidence is required before they can be applied.
Malheureusement, les caractéristiques propres à cette directive-cadre horizontale sont perdues en raison des dérogations prévues par la directive et des disparités concernant les droits de certains groupes de population spécifiques.
The horizontal and framework character of the directive is unfortunately violated by the exemptions from the scope of the directive and variations regarding the rights of certain specific population groups.
Enfin, l'amendement 8 pourrait être accepté à condition que l'on comprenne que le rapport de la Commission doit être reporté jusqu'à ce que toutes les informations sur l'utilisation des dérogations prévues par le règlement soient disponibles.
Finally, Amendment 8 could be accepted as long as it is understood that the Commission report should be delayed until all information is available on the utilisation of the derogations provided for in the regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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