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“dérogations à l'interdiction” in English

14 examples
Dans le même temps, nous soulignons l’importance d’établir un régime plus strict applicable aux dérogations à l’interdiction susmentionnée.
At the same time, we would stress the importance of establishing a stricter regime on exemptions from the aforementioned ban.
Pour des raisons de proportionnalité, il a été nécessaire d'introduire une disposition permettant d'éventuelles dérogations à l'interdiction.
For reasons of proportionality it was necessary to consider including a provision that would allow for possible derogations to the ban.
Il est utile car il expose les dispositions du Traité, les définitions des aides d'État ainsi que les dérogations à l'interdiction des aides d'État.
It is helpful in that it sets out the Treaty provisions, the definitions of state aid and also the exemptions from the ban on state aid.
Par exemple, il reconnaît que certaines espèces de poisson sont connues pour avoir un taux de survie élevé quand on les relâche et que des dérogations à l'interdiction de rejet sont possibles.
For example, it recognises that some fish species are known to have a high survival rate on release and that derogations from a discard ban are possible.
En troisième lieu, mon groupe est particulièrement satisfait de la décision de rayer de la directive la liste non limitative des dérogations à l'interdiction de la discrimination fondée sur l'âge.
Thirdly, my group applauds the decision to delete the non-exhaustive list of so-called justifications of differences of treatment on the grounds of age.
Avancer de cinq ans la date d'interdiction de la production de HCFC pour la fixer à 2020 est une décision sage et tout à fait justifiée, au même titre que la réduction du nombre de dérogations à l'interdiction d'exportation.
For example, bringing forward the deadline for ending the production of HCFCs by five years to 2020 is sensible and justified, as is reducing the number of exemptions to the ban on export trade.
Au chapitre des déceptions, je citerai pourtant, outre la multiplication des dérogations à l'interdiction des substances cancérigènes, mutagènes et toxiques, l'abandon de l'idée de la certification par des tiers indépendants.
With regard to the disappointments, I would mention, aside from the numerous derogations from the ban on carcinogenic, mutagenic and toxic substances, the abandonment of the idea of certification by independent third parties.
par écrit. - (DA) C'est à contrecœur que nous avons voté en faveur du nouveau règlement relatif aux produits cosmétiques, malgré qu'il ouvre la voie à des dérogations à l'interdiction d'utiliser des substances CMR cancérogènes.
in writing. - (DA) We are reluctantly voting in favour of the new regulation on cosmetic products, despite the fact that it opens up the way for derogations from the prohibition on the use of carcinogenic CMR substances.
Il convient d’accorder aux gouvernements des États membres très industrialisés des dérogations à l’interdiction des subventions et d’effectuer une évaluation d’impact pour REACH afin de s’assurer que cette directive ne mette pas un frein à la compétitivité de l’industrie européenne.
The governments of heavily industrialised Member States should be granted derogations from the ban on subsidies, and an impact assessment must be carried out for REACH in order to ensure that it does not act as a brake on the competitiveness of European industry.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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