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“dérogation prévue à l'article” in English

4 examples
Une éventuelle directive coordonnerait les procédures des marchés publics d’équipements de défense dans les cas où la dérogation prévue à l’article 296 ne serait pas applicable ou si un État membre choisit de ne pas y recourir.
A possible directive would coordinate procedures for defence procurement in cases where the derogation under Article 296 is not applicable or where a Member State chooses not to take advantage of it.
Par ailleurs, la Commission est toujours convaincue que, pour faciliter l'organisation du travail dans les transports urbains en général, la dérogation prévue à l'article 7(3) devrait être retenue et, dès lors, nous sommes contre l'amendement 13.
In addition, the Commission is still convinced that, to facilitate the organisation of work in the urban transport sector in general, the derogation offered in Article 7(3) should be retained and so we cannot agree with Amendment No 13.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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