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“dérogation générale pour” in English

5 examples
Je considère l’amendement 45, qui envisage une dérogation générale pour les bonnes pratiques agricoles, comme contre-productif en termes de protection des eaux souterraines.
Amendment 45, which envisages a general derogation for good agricultural practice, I regard as counter-productive in terms of groundwater protection.
Deuxièmement, il est essentiel d'avoir la garantie de la modification du règlement (CE) n° 865/2006 concernant la CITES, qui entraînera une dérogation générale pour le commerce intérieur du thon rouge.
Secondly, it is vital to have a guarantee that Regulation (EC) No 865/2006 on the CITES will be amended, since this will result in a general exemption for the internal trade in bluefin tuna.
les obligations d'information et de divulgation, et les garde-fous spécifiques contre le démembrement des actifs devraient être soumis à une dérogation générale pour le contrôle sur les petites et moyennes entreprises (PME);
information and disclosure requirements and specific safeguards against asset stripping should be subject to a general exception for control over small and medium-sized enterprises (SMEs);
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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