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ceux qui ont besoin d'une débat est clos faire face dans ce domaine par exemple union européenne selon laquelle sur le rapport comme l'a d'un point de vue mise en place qu'il existe débat sur fin de compte

“dérogé à la règle” in English

4 examples
Et l'Union européenne n'a pas dérogé à la règle.
The European Union too rallied behind those declarations and promises.
Et malheureusement, cette année n’a pas dérogé à la règle.
This year has sadly been no exception.
Nous avons toujours apprécié sa façon attractive d'introduire tous ses rapports, cette fois encore il n'a pas dérogé à la règle!
We have always enjoyed the charm with which he has introduced all his reports, and he has done the same again!
Pour conclure, lorsqu'un État membre déroge à la règle sur l'obligation de faire offre, il doit néanmoins respecter le principe général de protection des actionnaires minoritaires et veiller à ce que ceux-ci bénéficient d'un traitement équivalent à celui proposé aux actionnaires majoritaires.
In conclusion, when Member States derogate from the mandatory-bid rule, they must nevertheless respect the general principle of protection of minority shareholders and ensure that they benefit from a treatment equivalent to that of majority shareholders.
L'amendement 2 est très important, puisqu'en cas de projets extrêmement novateurs, et qui pourraient perdre toute leur pertinence en l'espace d'un an, il pourrait être dérogé à la règle, telle qu'elle est appliquée dans le projet ESPRIT, selon laquelle il faut être opérationnel au bout d'un an.
Amendment No 2 is of great importance since, if you have highly innovative projects which could thus, let us say, already be gone after a year, you should not have to apply the rule applicable under the ESPRIT programme, i.e. that it must have been operational for one year.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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