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“déposer une proposition législative” in English

10 examples
Dans pareils cas, la Commission pourra présenter une nouvelle proposition ou déposer une proposition législative.
If it does so, the Commission can make a new proposal or table draft legislation.
par écrit. - (LT) Je soutiens la décision adoptée par le Parlement concernant le droit de déposer une proposition législative sous la forme d'une initiative citoyenne européenne.
in writing. - (LT) I support the decision adopted by the European Parliament on the right in the European citizens' initiative to make a legislative proposal.
C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé - et vient de déposer - une proposition législative concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.
That is why the Commission has proposed, and has now tabled, a legislative proposal for a Common Corporate Consolidated Tax Base.
Le noyau de la résolution consiste en une proposition à la Commission de déposer une proposition législative visant à intégrer les services d'information de la Commission et du Parlement.
The core of the resolution consists of a proposal to the Commission to submit a legislative proposal with the aim of integrating the information services of the Commission and this Parliament.
Cette décision était particulièrement importante car elle invite la Commission à tenir sa promesse de déposer une proposition législative spécifique visant à lutter contre la violence à l'encontre des femmes.
The decision was particularly important as it calls on the Commission to fulfil its previous promises to table a specific legislative proposal with a view to combating violence against women.
Il s’agit maintenant d’agir rapidement - la Commission est tout à fait d’accord avec vous sur ce point - et de déposer une proposition législative qui ait une véritable chance d’être traitée au cours de cette législature.
It is now a question of acting swiftly – the Commission fully agrees with you here – and of tabling a legislative proposal that has a real chance of being dealt with in this Parliament.
C'est pourquoi j'invite la Commission à ne pas s'en tenir à cette communication mais à joindre au plus vite le geste à la parole et à déposer une proposition législative garantissant la conservation des marécages en Europe.
I invite the Commission not to leave it at this communication but to move to action as quickly as possible and present a proposal for legislation aimed at guaranteeing that wetlands be kept in Europe.
En fait, permettre à des millions de citoyens d'inviter la Commission européenne à déposer une proposition législative sur un sujet donné constitue une étape très positive sur la voie du rapprochement de l'Europe et de ses citoyens.
In fact, enabling millions of citizens to suggest to the European Commission that it should legislate on a given issue is a very positive step on the path of bringing Europe closer to its citizens.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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