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“dépenses non-obligatoires” in English

4 examples
Les sacrifices ont été équilibrés entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires.
The sacrifices have been balanced out between the obligatory and non-obligatory expenditure.
Elle a regroupé les dépenses classées par le Parlement européen comme dépenses non obligatoires.
It has drawn up a list of all the expenditure regarded by the European Parliament as falling into the non-compulsory category.
Les dépenses agricoles se répartissent maintenant en dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires.
Agricultural expenditure now divides into compulsory and non-compulsory expenditure.
Il manque toutefois le pas décisif, à savoir la classification des dépenses non obligatoires comme telles.
It has not, however, taken the decisive step of actually classifying the listed items as non-compulsory expenditure.
Étant donné qu' il s' agit clairement dépenses non obligatoires, le Parlement ne peut pas accepter ces projets.
As this is clearly a case of non-compulsory expenditure, Parliament cannot endorse these plans.
Les mesures en faveur de l'espace rural sont financées, en tant que dépenses non obligatoires, par la rubrique 1.
The rural development measures are financed as non-compulsory expenditure under Category 1.
Il est vrai qu'elle doit être compensée par une rigueur réelle dans les autres secteurs des dépenses non obligatoires.
It is true that this must be compensated for by real rigour in other sectors of non-obligatory expenditure.
Si nous étions passés en article 272, nous aurions eu 2,8 milliards d'économie à réaliser en dépenses non obligatoires.
If we had had recourse to Article 272, then we should have had to make savings of 2.8 billion from the non-compulsory expenditure.
Et, pour plus de clarté encore, il conviendrait peut-être de rappeler que la catégorie 2 couvre les dépenses non obligatoires.
To make matters even clearer, it would perhaps be appropriate to remember that Category 2 is non -compulsory expenditure.
Nous avons, grâce à l'accord interinstitutionnel, la possibilité d'avoir le dernier mot en matière de dépenses non obligatoires.
Thanks to the Interinstitutional Agreement, we can have the last word on noncompulsory expenditure.
D'où, enfin, la création d'une réserve générale, signe évident d'un premier pas vers le passage au statut de dépenses non obligatoires.
And hence, too, the creation of a general reserve, the obvious sign of a first step towards a transition to the status of non-compulsory expenditure.
La modulation facultative impliquerait le déplacement de fonds des dépenses obligatoires aux dépenses non obligatoires du budget de l'UE.
Voluntary modulation would entail moving funds from the EU budget's compulsory expenditure to non-compulsory expenditure.
La compétence budgétaire pour les dépenses non obligatoires reste du ressort du Parlement qui peut prendre sa propre décision à cet égard.
The budgetary competence for non-compulsory expenditure rests with Parliament and it can take its own decision in that regard.
Cela a encore pu se produire cette fois étant donné que dans le cas des accords de pêche internationaux, il s'agit de dépenses non-obligatoires.
This has been tolerated once more because the international fisheries agreements involve non-compulsory expenditure.
Monsieur le Président, l'an passé, M. Wynn, rapporteur du budget, essayait de transformer les dépenses obligatoires en dépenses non obligatoires.
Mr President, last year, Mr Wynn, the rapporteur on the budget, tried to convert compulsory expenditure into non-compulsory expenditure.
Je rappelle que cette approche concerne les rubriques comprenant des dépenses obligatoires et des dépenses non obligatoires, comme la sous-rubrique 1a.
I must stress the fact that this approach concerns both headings that include compulsory expenditure and headings that include non-compulsory expenditure, like subheading 1a.
Il faut applaudir aussi le fait que les dépenses agricoles et les mesures d'accompagnement sont des dépenses non obligatoires - d'autres l'ont déjà dit.
As many people have already said, it is also to be welcomed that rural expenditure and accompanying measures are non-compulsory expenditure.
Il s'agit là d'un transfert déguisé des dépenses obligatoires vers les dépenses non obligatoires, et ce malgré l'avis de la Cour de justice de Luxembourg.
This is a disguised transfer of compulsory expenditure to non-compulsory expenditure, in spite of the opinion of the Court of Justice in Luxembourg.
Monsieur le Président, à ce stade de la discussion sur le budget, seules les dépenses non obligatoires pour le secteur de l'agriculture sont à l'ordre du jour.
Mr President, at this stage of the budget negotiations we have to look at more than just non-compulsory expenditure on agriculture.
Au cours des vingt dernières années, les dépenses non obligatoires sont passées de 5 % à plus de 45 % des dépenses budgétaires totales, sans modifier les traités.
Over the past 20 years, non-essential expenditure has increased from 5% to more than 45% of the total budget expenditure without any modification to the Treaties.
Expressions with “dépenses non-obligatoires”
dépenses non obligatoires109
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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