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“dépenses éligibles pour” in English

4 examples
Je pense notamment à la règle n+3 pour le Fonds de cohésion et à la règle classant la TVA parmi les dépenses éligibles pour les non-contribuables.
I am thinking in particular of the n+3 rule for the Cohesion Fund and of the rule classing VAT as eligible expenditure for non-taxpayers.
Si nécessaire, la Commission peut demander des éclaircissements aux États membres sur les détails des prévisions des dépenses éligibles pour la période 2000-2006.
Where necessary, the Commission may request clarification from the Member States on the details of their forecasts for eligible expenditure for the period 2000-2006.
Dans ce cadre, on a signalé quelques cas de dépenses éligibles pour une aide se différenciant des montants cités par le responsable de projet dans son rapport de clôture.
In some cases, claimable expenditure which differed from the amount which the project manager stated in his final report was identified.
La révision du règlement en question n'aura pas d'effet sur les dépenses éligibles pour le logement et elle renforce l'activité de secteurs importants de l'économie comme l'industrie de la construction et les secteurs qui fabriquent des systèmes énergétiques et des systèmes d'énergie renouvelable.
The review of the regulation in question does not affect eligible expenditure in housing and strengthens the activity of important sectors of the economy such as the construction industry and the sectors which build energy systems and renewable energy systems.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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