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par contre aura lieu demain dans laquelle droits fondamentaux s'agit d'un par l'union européenne création d'un dans toute avant tout fin de compte nouveaux états ceux qui ont certains états membres conseil de sécurité petites et moyennes entreprises

“dépassements des quotas” in English

4 examples
Les organisations néerlandaises de producteurs procèdent à des contrôles réciproques en matière de dépassements des quotas.
Dutch producer organisations inspect each other to see if quotas have been exceeded.
Un certain nombre d'États membres ne respectent pas les règles adoptées en commun et autorisent au contraire sans cesse des dépassements des quotas ou d'autres infractions.
Some Member States fail to respect jointly agreed regulations, and continually condone quota violations and other offences.
Par ailleurs, on s’interroge aussi sur les conditions dans lesquelles a été mis en œuvre le protocole signé le 10 juin et sur la façon dont on est arrivé à cet imbroglio des 85 millions de produits bloqués en douane et des dépassements des quotas convenus pour 2005.
Furthermore, we also question the conditions under which the protocol signed on 10 June has been implemented and the way in which we ended up in this imbroglio of 85 million products piled up in Customs and breaches of the quotas agreed for 2005.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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