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“dépôt d'une proposition” in English

17 examples
Nous aurions apprécié le dépôt d'une proposition législative sur la politique industrielle.
I, too, wish to mention the points which we would have liked to have included, but were missing.
Nous pouvons donc nous réjouir du dépôt d'une proposition qui atténue le chaos existant pour parvenir à un document aisément compris.
It is therefore to be welcomed that a proposal has been tabled which reduces the existing chaos into a readily understood format.
À titre d'exemple, nous avons voulu impliquer les jeunes et avons proposé d'abaisser la limite d'âge à 16 ans pour le dépôt d'une proposition.
For example, we wanted to get young people involved and therefore proposed an age limit of 16 for raising an initiative.
7. la possibilité donnée à la Commission européenne de refuser le dépôt d'une proposition législative à la suite d'une initiative, sans obligation de se justifier.
7. If the European Commission rejects a related draft legislative text, it is not obliged to justify its decision.
À propos de la déclaration sur le clonage humain, le groupe du parti des socialistes européens demande que ce débat ne soit pas clos par le dépôt d'une proposition de résolution.
The Group of the Party of European Socialists has requested that the statement on human cloning should not conclude with a motion for a resolution being tabled.
Puis-je dès lors m'attendre, Madame le Président, au dépôt d'une proposition de modification de l'annexe V de notre règlement par la présidence de cette Assemblée ou, à défaut, par le Bureau.
May I assume, Madam President, that as a result of this, the presidency of the House, if not the Bureau, will provide us with a proposal to amend Annex V of the Rules of Procedure?
Comme le précisent les rapports Langen et Morgan, tant le Parlement que les segments industriel et commercial du secteur - qui ont vraiment appuyé vos propos - attendent le dépôt d'une proposition de directive.
Both we here in Parliament and industry and commerce in this area, which has truly supported your words, are expecting presentation of a Directive, as stated in both the Langen and Morgan reports.
Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a demandé qu'une déclaration de la Commission sur le maïs transgénique MON810 soit inscrite à l'ordre du jour et que le débat soit conclu par le dépôt d'une proposition de résolution.
The Group of the Greens/European Free Alliance has requested that a Commission statement on MON810 genetically modified maize be included on the agenda and that the debate be wound up with the tabling of a motion for a resolution.
Au sujet de la requête de M. Bertens à propos du dépôt d'une proposition pour un mécanisme financier, je répète ce que j'ai déjà dit précédemment, à l'égard de Malte, à savoir que nous travaillons au remplacement du protocole financier.
As regards Mr Bertens' request that we should come up with a proposal for a financial mechanism, I repeat what I said earlier on the subject of Malta, namely that we are working on replacing the financial protocol.
- Monsieur le Président, je me félicite de la tenue de ce débat que nous demandions, bien que je regrette que d’autres groupes politiques n’aient pas permis le dépôt d’une proposition résolution sur les négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce.
Mr President, I am grateful that we are now having this debate that we requested, although I am sorry that other political groups did not allow a motion for a resolution to be tabled on the negotiations at the World Trade Organization.
- En ce qui concerne les questions orales sur le désarmement nucléaire, j’ai reçu de la part du groupe Verts/ALE une demande de clôture du débat par le dépôt d’une proposition de résolution qui pourrait être mise aux voix lors de la prochaine période de session à Bruxelles.
As regards the oral questions on nuclear disarmament, I have received a request from the Verts/ALE Group to wind up the debate with a motion for a resolution which could be put to the vote at the next sitting in Brussels.
Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique propose que soit ajoutée jeudi en début de séance une déclaration de la Commission sur la situation dans le sud-est de la Turquie, le débat étant conclu par le dépôt d’une proposition de résolution.
The Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left proposes that a Commission statement on the situation in South-East Turkey be added as the first item on Thursday's agenda, ending with a vote on a resolution.
Le groupe des Verts/Alliance libre européenne et le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe ont demandé que la question orale à la Commission relative au 50e anniversaire du soulèvement tibétain soit conclue par le dépôt d'une proposition de résolution.
The Group of the Greens/European Free Alliance and the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe have requested that the debate on the oral question to the Commission on the 50th anniversary of the Tibetan uprising be wound up with the tabling of a motion for a resolution.
Mme Joanna Sosnowska, députée du parti social-démocrate polonais (parti gouvernemental), a déclaré devant le parlement, à l'occasion du dépôt d'une proposition de loi sur les unions libres, que ladite proposition de loi tenait compte des normes de l'Union européenne en la matière.
In the Polish Sejm, Joanna Sosnowska of the ruling Democratic Left Alliance (SLD) declared that EU standards would be taken into account in tabling a draft law on unmarried couples in long-term relationships.
De même, il est également important que la Commission permette le remboursement des frais encourus après le dépôt d'une proposition, à condition qu'elle soit retenue, dans le but de faciliter la participation des partenaires de l'industrie et, en particulier, des petites et moyennes entreprises.
In the same way, it is also important for the Commission to allow the reimbursement of costs incurred after the submission of a proposal, provided it is successful, with the aim of facilitating the participation of industry partners and, in particular, small and medium-sized enterprises.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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