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“dépôt d'une motion” in English

9 examples
Le dépôt d'une motion de censure n'est pas une mesure que je prends à la légère.
Tabling a motion of censure is not a measure I take lightly.
Face à cette situation, le dépôt d'une motion de censure à l'encontre de la Commission doit être envisagé.
In the light of this situation, the tabling of a motion of censure against the Commission should be envisaged.
Deuxièmement, malgré le retrait de leur nom de la liste, cette dernière est toujours suffisante pour garantir le dépôt d’une motion de censure.
Secondly, notwithstanding their removal from the list at this time, the list is still sufficient to warrant the tabling of a motion of censure.
Le traité sur l'UE ne prévoit que la possibilité du dépôt d'une motion de censure collective par le Parlement européen à l'encontre de la Commission.
The EC Treaty provides only for the possibility of a collective motion of censure against the Commission by the European Parliament.
Néanmoins, il en résulte clairement que le nombre de signatures est toujours supérieur au nombre requis par le règlement du Parlement européen pour le dépôt d’une motion de censure.
Nevertheless, the net result is that the number of signatures still exceeds the number required by the European Parliament’s Rules of Procedure for the presentation of a motion of censure.
Le 16 juillet dernier, Philippe de Villiers, au vu des éléments qu'il avait déjà en sa possession, vous avait menacé du dépôt d'une motion de censure s'il n'y avait pas commission d'enquête.
On 16 July 1996, in view of the information that he had in his possession, Mr de Villiers threatened to table a motion of censure if a committee of inquiry was not set up.
Je pense qu'il conviendrait, compte tenu de la solennité de la procédure et du fait que le dépôt d'une motion de censure est exceptionnel, que les auteurs des deux motions, c'est-à-dire Mme Green et moi-même aient la parole en premier dans ce débat.
I think it would be appropriate, given the formal nature of the procedure and the fact that the introduction of a motion of censure is exceptional, for the first signatories of the two motions, namely Mrs Green and myself, to speak first in this debate.
Nous avons débattu de ce document et notre conclusion diffère de celle formulée dans cette déclaration, laquelle soutient que si le paragraphe 23 n'est pas adopté avec la décharge 1996 et qu'il est donc rejeté, il doit être accompagné du dépôt d'une motion de censure.
We discussed this and do not agree with the conclusion, in which it is stated that if paragraph 23 is not adopted along with the discharge for 1996, if it is rejected, then a motion of censure must be tabled.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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