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“démocratique et juridictionnel” in English

12 examples
En même temps, une plus grande transparence, un contrôle démocratique et juridictionnel doit être garanti.
At the same time greater transparency and democratic and jurisdictional control must be guaranteed.
N'est-il pas urgent de garantir une meilleure protection des données et d'assurer enfin un contrôle démocratique et juridictionnel ?
Surely we urgently need to guarantee better data protection and finally ensure that we have democratic and judicial scrutiny?
Il l'a fait sans possible cohérence, puisqu'Europol n'était pas, dans le cadre intergouvernemental, soumis au contrôle démocratique et juridictionnel.
It did so out of consistency as long as Europol continued, in the intergovernmental context, without being subject to democratic and jurisdictional control.
La seconde grande préoccupation que vous exprimez dans votre rapport, et que je partage, concerne le contrôle démocratique et juridictionnel sur Schengen.
The second major concern highlighted in your report, and one which I share, relates to democratic and judicial control over Schengen.
Schengen n'échappe pas à tout contrôle démocratique et juridictionnel, les parlements nationaux et les tribunaux des Etats membres intéressés exerçant à cet égard leur fonction.
Schengen is not entirely outside democratic and judicial control, given the role played by the national parliaments and the courts of the Member States concerned.
Malgré cela - et je dirais même : surtout pour cela - j'insisterai sur la nécessité et l'urgence de la réforme d'Europol, afin de rendre possible un contrôle démocratique et juridictionnel.
In spite of this, or rather, especially because of this, I want to focus on the need for urgent reform of Europol, in order to allow democratic and judicial control.
La présidence irlandaise l'indique: il s'agit d'assurer la mise en place d'un processus de décision efficace, fondé, au moins à terme, sur la majorité qualifiée et la garantie d'un contrôle démocratique et juridictionnel.
The Irish presidency has named it: it is ensuring the establishment of an effective decision-making process, founded, at least in the long term, on the qualified majority and the guarantee of democratic and jurisdictional control.
On centralise, on structure et on renforce des entités (Europol et Eurojust) qui échappent au contrôle démocratique et juridictionnel, dépassant les garanties quant aux droits et aux libertés prévues dans les cadres législatifs et constitutionnels nationaux.
Bodies which evade democratic and jurisdictional control (Europol and Eurojust), are being developed and strengthened, bypassing the guarantees for rights and freedoms laid down in national legislative and constitutional frameworks.
Enfin, si le Conseil a annoncé l' accroissement des compétences et du mandat d' Europol, outil nécessaire pour lutter contre la criminalité organisée, qu' en est-il du contrôle démocratique et juridictionnel, notamment pour ce qui est de la constitution de fichiers ?
Finally, while the Council announced that the scope of activities and the mandate of Europol, a necessary instrument in the fight against organised crime, were to be increased, what of democratic and judicial supervision, especially regarding the compilation of files?
(FR) Monsieur le Président, nous sommes à un tournant décisif pour le Parlement européen dans la mise en place d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, et l'adoption du traité de Lisbonne permet de renforcer le contrôle démocratique et juridictionnel.
(FR) Mr President, we are at a turning point for the European Parliament in the setting up of a genuine area of freedom, security and justice, and the adoption of the Treaty of Lisbon allows us to strengthen democratic and jurisdictional control.
Expressions with “démocratique et juridictionnel”
contrôle démocratique et juridictionnel12
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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