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“délivrance des autorisations” in English

12 examples
Les mesures de ce type doivent être mises en uvre dès le stade de la délivrance des autorisations d'exploitation.
Such measures must already form a part of the operational situation.
De nombreuses dispositions sont inchangées en ce qui concerne le système actuel de délivrance des autorisations de pêche.
Many provisions are unchanged regarding the current system of issuing fishing authorisations.
Selon moi, une coopération active entre les autorités nationales, régionales et locales faciliterait la délivrance des autorisations nécessaires.
In my view, active cooperation between national, regional and local authorities would facilitate the issuing of the required permits.
La procédure de délivrance des autorisations de mise sur le marché protège en outre pour un délai de six, voire le plus souvent de dix ans, les données qui sont communiquées pour les demandes.
Furthermore, the procedure for the granting of distribution permits protects the data that is used in such requests for six or, more generally, ten years.
Une nouvelle guerre de la concurrence menace à présent d’éclater entre les ports qui imposent des critères plus stricts et ceux qui en imposent de moins sévères, ainsi qu’en matière de délivrance des autorisations.
A new competitive battle now threatens to be joined between ports imposing stricter criteria and those with less strict criteria, and likewise when it comes to issuing authorisations.
Ma deuxième remarque - et j'espère que tout le monde ne sera pas resté insensible à cette réalité -, c'est que la production d'un rapport d'impact satisfaisant entraîne automatiquement la délivrance des autorisations requises.
My second point - and I hope that not everyone has been deaf to this - is that a satisfactory environmental impact report has to lead to the issuing of permits.
Ce qui s'est passé, c'est que le système de délivrance des autorisations a été rendu plus sévère et que les États membres de l'Union européenne ont accédé aux exigences des USA allant dans le sens d'une levée des obstacles à l'espionnage.
The licensing process was made much tighter at that time, and the Member States of the European Union went along with demands mainly from the United States to make the prevention of espionage more difficult.
Il suffit de penser aux modalités de délivrance des autorisations, soumises à la règle de transparence et d' accessibilité au public, condition obligatoire pour que la recherche puisse mener les expériences nécessaires dans un climat serein.
Just one example is the procedures for granting authorisations, particularly in terms of transparency and accessibility to the public, which is an essential condition for the necessary research trials to be able to proceed in a favourable climate.
Face à l'absence de législation forte et intégrée concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM) capable d'apporter des garanties aux consommateurs et à l'industrie, les processus de délivrance des autorisations de commercialisation au niveau de l'UE sont suspendues depuis trois ans.
Because there is no strong and integrated legislation on genetically modified organisms (GMOs) that is able to provide guarantees for consumers and industry, the process of granting marketing authorisations at EU level has been suspended for the last three years.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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