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“délivrance de brevets pour” in English

4 examples
Nous ne suggérons pas la délivrance de brevets pour les logiciels, comme c’est le cas aux États-Unis.
We are not proposing the patenting of software as in the US.
Le texte proposé exclut explicitement la délivrance de brevets pour les logiciels purs, ainsi que pour les méthodes commerciales, en tant que tels.
The proposed text clearly excludes patents for pure software, as well as patents for business methods as such.
Nous devons renforcer la législation et nous assurer que les contrôles pratiqués empêchent la délivrance de brevets pour des logiciels ou des méthodes commerciales.
We need to tighten up the law and ensure that examination practised does not permit the patenting of software or business methods.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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