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“délivrés par les états” in English

9 examples
Ce règlement étend le principe d'équivalence entre permis de résidence et visas de court séjour délivrés par les États membres, appliquant totalement l'acquis Schengen aux visas de long séjour.
This regulation extends the principle of equivalence between residences permits and short-stay visas issued by the Member States fully implementing the Schengen acquis to long-stay visas.
par écrit. - (PT) Ce règlement vise à modifier les normes en matière d'éléments de sécurité et d'éléments biométriques dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.
This regulation seeks to amend the standards for security features and biometrics in passports and travel documents issued by Member States.
Cette proposition de directive vise à définir un système de codes harmonisés applicables aux mentions devant figurer sur les permis de conduire de modèle communautaire délivrés par les États membres.
This proposal for a directive seeks to define a system of harmonized codes applicable to the notes that are to appear on the Community driving licences issued by Member States.
Nous avons aussi adopté un règlement concernant les normes pour des éléments de sécurité et des éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.
We have also adopted a regulation concerning the standards governing security elements and biometric elements that are part and parcel of passports and travel documents issued by the Member States.
En décembre 2004, le Conseil a adopté le règlement établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.
In December 2004 the Council adopted the Regulation on standards for security features and biometrics in passports and travel documents issued by Member States.
Des garanties - comme vous le savez - sont prévues dans le règlement n° 2252/04; ce texte établit des normes précises pour les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.
As you know, Regulation 2252/04 provides guarantees; this document establishes precise standards for biometric identifiers to be integrated into passports and travel documents issued by Member States.
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes ici pour parler en deuxième lecture de la directive concernant la définition d'un système de codes harmonisés pour les mentions à insérer dans les permis de conduire, modèle communautaire, délivrés par les Etats membres.
Mr President, ladies and gentlemen, we have arrived at the second reading of the directive to define a system of harmonized codes for the particulars to be included in the Community model driving licence issued by the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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