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“délivrées par” in English

11 examples
Les État membres composant ces zones devront alors reconnaître les autorisations délivrées par les autres États de cette même zone.
The Member States within these zones must then mutually acknowledge their licences in principle.
Nous avons introduit pour cela le principe de la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise en service déjà délivrées par un État membre.
To this end we have introduced the principle of mutual recognition of authorisations for placing in service already issued by a Member State.
L'article 6, alinéa 1, dispose que chaque État membre «tient dûment compte des enregistrements ou des autorisations déjà délivrées par un autre État membre».
Article 6(1) says that each Member State must take due account of registrations and authorisations previously granted by another Member State.
Délivrées par chaque État membre selon des systèmes et des procédures propres à chacun, les certifications relèvent de la souveraineté de chaque État et le CEC respecte ce fait.
These qualifications, which are awarded by each Member States, according to its own procedures and systems, come under the sovereignty of each Member State and the EQF respects this.
Je voudrais, pour conclure, dire encore un mot sur cette procédure de décharge : la décharge a dû être ajournée, car les informations nécessaires n' avaient tout d' abord pas été délivrées par la Commission.
Finally, I would like to say one more thing about this discharge procedure. The discharge had to be postponed because the Commission did not initially provide the necessary information.
Le dernier amendement dont je souhaite discuter est l'amendement 14, qui garantit, dans le cas d'une couverture immédiate, une dérogation au principe selon lequel les informations requises par la directive doivent être délivrées par écrit.
The last amendment that I wish to discuss is Amendment No 14, which provides, in the case of immediate cover, for a derogation to the principle that the information requested by the directive must be given in writing.
D'autre part, le rapport Berger introduit, au nom de la simplification des procédures, des modifications profondes discutables, notamment la création d'un système commun d'information donnant accès aux cartes délivrées par les autorités de tous les États membres
On the other hand, for the sake of simplifying procedures some highly debatable amendments have been included in the Berger report, one example of which is the establishment of a common information service for cards issued by a body in any Member State.
Il importe aussi de clarifier le statut juridique des licences délivrées par les États membres en vertu de la législation nationale, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle directive. Il faut garantir la sécurité juridique nécessaire et éviter que la directive ait un caractère rétroactif.
It is also important to clarify the legal situation as regards licences issued by the Member States under national law prior to the new directive’s entry into force; the necessary legal certainty must be provided and the directive must not be applied retrospectively.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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