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“délits punissables” in English

5 examples
La contrefaçon et le piratage sont de toute évidence des délits punissables.
Forgeries and piracy are clearly punishable offences.
L'Union européenne doit donc prendre d'urgence des mesures afin de poursuivre également au niveau international ces délits punissables.
The European Union therefore urgently requires measures in order to facilitate the cross-border prosecution of these appalling crimes.
Le mandat d' arrêt européen est un instrument utile, mais les membres belges du groupe du PSE n' approuvent pas un mandat d' arrêt européen de portée générale pour des délits punissables de plus de un an.
The European arrest warrant is a useful instrument, but the Belgian members of the PSE Group oppose the generally applicable European arrest warrant for crimes which incur a sentence of more than one year.
Ces garanties non seulement encourageront une confiance mutuelle entre les États membres concernant l’échange de données, mais encore favoriseront la poursuite de délits punissables et la volonté d’échanger les informations utiles aux fins d’une telle poursuite.
Not only will these nurture mutual trust between Member States with regard to the exchange of data, but will also benefit the prosecution of punishable offences and the willingness to exchange data for such prosecution.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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