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c'est pourquoi sécurité sociale certain nombre lutte contre le terrorisme tout aussi l'année prochaine monsieur le président chers dans tous étant donné peut être dans ce domaine d'autre part nouvelle fois aussi bien affaires intérieures

“délits de droit commun” in English

5 examples
par écrit. - L'immunité parlementaire ne sert pas à couvrir les délits de droit commun.
Parliamentary immunity does not cover ordinary criminal cases.
Dans la plupart de nos États membres il n'existe pas de règle spécifique en matière de terrorisme et les actes terroristes sont sanctionnés comme des délits de droit commun.
Most Member States have no specific regulations on terrorism and terrorist acts are punished as common offences.
Je souhaiterais vous rappeler que le Parlement européen n'a jamais protégé aucun de ses députés lorsque des actes de corruption ou des délits de droit commun faisaient l'objet d'une enquête.
I would remind you that the European Parliament has never protected any of its members if acts of corruption or common law offences were being investigated.
Parmi ceux-ci une centaine sont détenus pour des délits de droit commun, tandis que 129 autres, à commencer par le leader étudiant, M. Arbin Kurti, le sont pour des délits d'opinion ou "politiques".
One hundred of them are being held for common law offences, while the remaining 129, including the student leader Arbin Kurti, are being held for their convictions or for 'political' offences.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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