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“délits commis par” in English

12 examples
En Suède, nous observons un grand nombre de délits commis par des personnes venues de l’autre côté de la mer Baltique.
In Sweden, we have a good deal of crime that is committed by people from across the Baltic Sea.
La pratique des poursuites militaires destinées à juger les délits commis par des policiers est établie depuis longtemps.
The practice of military prosecution handling the criminal offences committed by policemen has been long established.
Les délits commis par des militaires ne sont pas dûment poursuivis, et avec cette résolution, nous entendons protester contre cet état de fait.
Crimes by the military are inadequately prosecuted, and by bringing this resolution we want to protest against this.
Cela vaut également lorsque les compétences du procureur sont limitées aux délits commis par des membres et agents des institutions de l'Union européenne.
This is also true when the powers of the prosecutor are limited to offences committed by members and agents of the institutions of the European Union.
L'élément 2 est le procureur financier européen qui aurait le droit, dans un premier temps, d'appuyer les tribunaux nationaux dans la poursuite de délits commis par des fonctionnaires ou des employés de l'Union.
Point number 2 concerns the European financial public prosecutor who, in the initial stage, has the right to support the national courts in prosecuting criminal offences committed by officials or employees of the Union.
Dans le problème du transit communautaire, il y a autre chose que les délits commis par des mafias organisées qui corrompent le système pour obtenir des gains qui représentent autant de pertes pour les contribuables communautaires.
Underlying the problem of Community transit there is something more than crimes committed by organized mafias who corrupt the system for gain, which equates to loss for Community taxpayers.
À l'heure actuelle, ces entreprises et ces chauffeurs échappent aux poursuites suite à des délits commis, par exemple, au Royaume-Uni, parce que la paperasserie nécessaire pour les traîner en justice est actuellement trop importante.
At present, such companies and their drivers are escaping prosecution for offences caused, for example, in the United Kingdom, as the paperwork required to bring them to justice is currently too great.
En mai déjà, ce Parlement avait exigé de la Commission des propositions portant sur une première étape où la compétence du procureur européen serait limitée aux délits commis par les membres et les agents des institutions européennes au détriment des intérêts financiers de l'Union.
As early as May, this Parliament called on the Commission to present proposals for a first stage, during which the European Public Prosecutor would be responsible only for offences and crimes committed by members and officials of the EU institutions against the financial interests of the Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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