Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
dans les états dans le même temps madame la présidente bon nombre santé publique crois qu'il dans cette assemblée groupe du parti libre circulation directive sur nouveaux états membres monsieur le président chers dans ce cas entre les états communauté européenne

“délit commis” in English

13 examples
Le délit commis par notre collègue est du ressort du tribunal de police.
Our fellow Member committed a road traffic offence, which is a culpable offence but not a crime.
L'Iran est le seul pays qui exécutait encore des mineurs au moment du délit commis.
Iran is the only country which was still executing minors at the time of the offence.
C'est donc un délit commis contre la société dont nous devons nous occuper en notre qualité de législateurs.
This is, therefore, a crime against society, which we as legislators must address, within the limits of our direct competence in this field.
Je trouve que condamner quelqu'un à la flagellation, quel que soit le délit commis, n'est pas une peine admissible.
In my opinion, whatever crime a person may have committed, it is uncivilised to sentence them to flogging.
Le système judiciaire pénal de la Communauté s’est toujours concentré sur l’auteur du délit et sur l’imposition de peines fondées sur le délit commis.
. The priorities of the Community’s criminal justice system have always been the perpetrators of crime and the handing down of punishments on the basis of the crime committed.
L'Europe s'éloigne toujours un peu plus de l'essence d'une juste punition en tant que réponse proportionnée au délit commis par son auteur et à la culpabilité impliquée.
Europe is moving ever further away from the essence of a just punishment as a response proportionate to the wrong done by the perpetrator and the guilt incurred.
Le "délit" commis à l'origine, en 1992, par le professeur Nguyen Dinh Huy fut d'être le co-fondateur du "Movement to Unite the People and Build Democracy" (mouvement pour l'unité nationale et la démocratie), mouvement soutenu par des Vietnamiens réfugiés en Amérique du Nord.
The original "offence" of Professor Nguyen Dinh Huy in 1992 was to be a co-founder of the "Movement to Unite the People and Build Democracy" a movement supported by Vietnamese exiles in North America.
Cet exemple traite d'un délit commis par une organisation criminelle qui a bénéficié de la complicité de plusieurs sociétés européennes. À la suite d'une enquête et de la coopération de la part des autorités italiennes, les organes européens ont été avertis des détails de l'affaire.
This concerns a crime perpetrated by a criminal organisation that has enjoyed the collusion of any number of European companies, and, following the investigation and cooperation on the part of the Italian authorities, the European bodies were notified of the details of the case.
En l'état, les dispositions légales prévues au titre de la convention de l'OACI régissant, d'une manière générale, la conduite des passagers et les pouvoirs des commandants présentent une lacune, en ce sens qu'il appartient au commandant de décider si un délit commis à bord est plus ou moins grave.
The gap in the current legal provision that is set down in the ICAO Convention which governs globally the conduct of passengers and the powers of aircraft commanders is that the aircraft commander has the duty of deciding whether an offence committed on board an aircraft is serious or less serious.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.