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“délit a été commis” in English

14 examples
D'une part, nous ne savons même pas quel âge avait le jeune homme accusé, et déclaré coupable de ce crime, au moment où le délit a été commis.
For one thing, we do not even know how old the young man accused and convicted of the crime was at the time the offence was committed.
Ainsi, la victime bénéficiera d’un meilleur accès à l’indemnisation, même si le délit a été commis en dehors de l’État membre dans lequel elle réside.
This ensures that victims have easier access to compensation, even if the crime was committed outside the person’s own Member State.
Avant toute chose, il faudrait appliquer le principe de territorialité, de sorte que l’État membre où le délit a été commis soit responsable du paiement de l’indemnisation.
In the first place, the principle of territoriality should apply, so that the Member State where the crime was committed is responsible for paying compensation.
En effet, on enregistre actuellement des différences, et donc des discriminations, inacceptables aux dépens des victimes selon leur lieu de résidence ou le pays dans lequel le délit a été commis.
Indeed, at present, there are differences linked to the place of residence of the victim or to the State in which the crime was committed, which means that discrimination is occurring which is unacceptable and prejudicial to the victims.
Je pense qu’elle créera au niveau de l’État membre du citoyen un organe central qui serait chargé d’introduire la demande auprès du pays où le délit a été commis afin d’obtenir une indemnisation au nom de la victime.
I believe it will provide a central body in citizens' own Member States, which would apply to the country where the crime occurred to get compensation on their behalf.
Par ailleurs, je crois fermement qu'il faut assurer un niveau élevé de protection en même temps qu'une indemnisation juste et appropriée des victimes, indépendamment de l'État membre dans lequel elles se trouvent et où le délit a été commis.
On the other hand, I firmly believe that a high level of protection, together with fair and adequate compensation, needs to be provided to the victims, regardless of the Member State in which they are located or where the crime was committed.
Nous souhaitons empêcher que les énormes disparités existant entre les États membres ne donnent lieu à des différences injustifiables dans l’indemnisation à laquelle les citoyens ont droit, simplement parce que le délit a été commis dans un pays de l’Union européenne plutôt que dans un autre.
We want to prevent the substantial differences between the various Member States from causing unjustifiable variations in the compensation to which citizens are entitled, simply as a result of their having been victims of crime in one part of the European Union rather than another.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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