Il faut délimiter le champ d' application de la directive par rapport aux nombreuses dispositions nationales et communautaires sur les produits. Les mêmes aspects de sécurité y sont également réglementés.
The scope of the directive in relation to the wide variety of national and Community product legislation needs to be defined, as that legislation, too, covers the same safety ground.
Une analyse de la jurisprudence de la Cour est aussi en cours sur les coopérations public/public et elle permettra de délimiter le champ de la coopération public/public qui entre ou non dans le champ d'application du droit européen des marchés publics.
An analysis of the case-law of the Court is also under way on public-public cooperation, and it will enable us to define the scope of public-public cooperation that is included or not within the scope of European public procurement law.