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commission des budgets suis d'accord avec ainsi qu'à parce qu'il par an l'objet d'une dans le cas c'est pourquoi accord sur insister sur premier ministre pour l'union marché du travail niveau national position commune

“délais prévus par” in English

17 examples
Les dates d' échéance du régime actuel sont ajustées aux délais prévus par l' accord de Berlin.
The dates on which the current regime expires have been brought into line with the deadlines agreed in Berlin.
En outre, votre demande de vote séparé ne semble pas nous être parvenue dans les délais prévus par l'article 116 du règlement.
Furthermore, your request for a separate vote does not seem to have reached us before the deadline laid down by Rule 116.
En attendant, il est déjà le symbole d' un projet fondamentalement européen, mené à bien comme prévu et dans les délais prévus, par l'Europe et pour l'Europe.
In any case, it is already the symbol of a typically European project, carried through on time, as planned, by Europe for Europe.
Étant donné qu'elles sont tenues par des délais prévus par la loi, toute disposition provisoire que la Commission pourrait imposer serait publiée le 31 mai au plus tard.
Since they are governed by statutory deadlines, any provisional measures which the Commission may impose must be published by 31 May at the latest.
En ce qui concerne le vin, imposer une interdiction de distiller dans les délais prévus par proposition de la Commission serait une rude épreuve, par ailleurs injustifiée, pour les vignobles du sud.
On wine, if the ban on distillation were brought in as early as has been proposed by the Commission, it would cause undue hardship for southern vineyards.
Les actions de la communauté internationale ont eu un premier effet, puisque M. Gnassingbé a accepté, le 18 février, l’organisation d’élections présidentielles dans les délais prévus par la Constitution.
The actions of the international community have already begun to have an effect, since on 18 February Mr Gnassingbé agreed to hold presidential elections within the time laid down by the constitution.
C’est pourquoi je suis convaincu que nous devrions nous en tenir au calendrier et aux délais prévus par le groupe de contact et que la question devrait être réglée pour le terme de la présidence finlandaise, fin 2006.
Therefore I feel very strongly that we should stick to the timetable and time limits envisaged by the contact group and have the issue settled by the end of the Finnish Presidency at the end of 2006.
Je tiens à souligner que la Commission a déjà déposé, depuis Tampere, un nombre significatif d'instruments législatifs, pour qu'ils puissent être débattus par le Conseil et adoptés dans les délais prévus par le scoreboard.
I must emphasise the fact that, since Tampere, the Commission has already proposed a number of legislative instruments, so that they can be discussed by the Council and adopted within the deadlines that have been established by the scoreboard.
Voilà pourquoi le Conseil et la Commission doivent élaborer une action commune dans les délais prévus par le Traité de Maastricht, afin que l'Europe soutienne le comité préparatoire des Nations Unies pour l'institution de ce tribunal pénal.
That is why the Council and the Commission must draw up a common action plan within the time-scale provided for in the Maastricht Treaty so that Europe can support the United Nations preparatory committee for the setting up of this criminal court.
L'adoption de l'avis du Parlement permettra aux chefs d'État ou de gouvernement de prendre une décision finale sur l'entrée en fonction du nouveau président de la Banque centrale européenne dans les délais prévus par la recommandation du Conseil.
The adoption of the opinion by Parliament will allow the Heads of State or Government to take a final decision on the new President of the European Central Bank's taking up office, within the time-scale set down in the Council recommendation.
Nous le ferons dans les délais prévus par le Conseil européen de Séville et je profiterai de cette occasion pour vous présenter la première évaluation à mi-parcours de l'utilisation du Fonds européen pour les réfugiés au cours de la période 2000-2002.
We shall do this within the timeframe laid down by the Seville European Council and I shall take this opportunity to present to you the first mid-term assessment of the use of the European Refugee Fund over the period 2000-2002.
En ce qui concerne la notification des actes délégués, la Commission tiendra compte également des périodes de vacances des institutions afin de garantir que le Parlement et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs prérogatives dans les délais prévus par les actes législatifs concernés.
As regards the notification of delegated acts, the Commission will also take account of the periods of recess of the institutions in order to ensure that the European Parliament and the Council are able to exercise their prerogatives within the time limits laid down in the relevant legislative acts.
Mais je comprends la nécessité de proroger les délais prévus par la directive 96/49/CE afin que les États membres ne se retrouvent pas dans l'obligation de modifier leur législation nationale pour une très brève période, ce qui entraînerait des frais supplémentaires pour eux et pour leur industrie.
I understand, however, the need to extend the deadlines in Directive 96/49, in order to preclude the need for Member States to amend their national legislation for a brief period, entailing extra expenditure for the Member States and industry.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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