Le rapport propose qu'un délai soit fixé pour la décharge.
The report proposes that a deadline be given for discharge.
Je me vois donc dans l'obligation d'insister pour que le délai soit fixé à un an pour des raisons d'ordre pratique.
I therefore have to insist on one year simply for practical reasons.
Ce que nous voulons, c’est qu’un délai soit fixé, au terme duquel nous aurons un nouvel accord interinstitutionnel qui consolidera nos droits.
What we want is a definite date by which there will be a new inter-institutional agreement to reinforce our rights
Nous pouvons accepter en principe la deuxième partie de l'amendement 12 à condition que le délai soit fixé au 30 juin 2002, et l'amendement 15, à condition que les dates relatives à l'interdiction de l'utilisation de HCFC vierges et de HCFC recyclés soient respectivement fixées à 2008 et 2010.
We can accept in principle the second part of Amendment No 12, provided that the deadline is set at 30 June 2002, and Amendment No 15, on condition that the date for the ban on the use of virgin HCFCs is set at 2008 and that the ban on the use of recycled HCFCs is set at 2010.