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“délai de rétractation” in English

16 examples
L'extension du délai de rétractation de 10 à 14 jours a été mentionnée.
The extension of the withdrawal period from 10 to 14 days has been mentioned.
Cela veut dire que le délai de rétractation du consommateur va passer à 14 jours partout dans l'Union.
It means that the consumer's cooling off period will be extended to 14 days throughout the Union.
Le fait de ne pas informer le consommateur de son droit de rétractation prolonge jusqu'à un an le délai de rétractation.
Failure to inform the consumer of the right of withdrawal extends the right of withdrawal to one year.
Néanmoins, je ne suis pas d'accord non plus avec le délai de rétractation de trente jours, tel que la commission le propose.
However, what I do not agree with is the length of the withdrawal period, which is now 30 days in the committee's report.
Si le consommateur n'est pas informé de son droit de rétractation de 14 jours, ce délai de rétractation est prolongé à un an et 14 jours.
If consumers are not informed of their right to a 14 day cooling off period, the cooling-off period will be extended to one year and 14 days.
Je pense qu'un délai de rétractation du contrat de deux semaines pour chacune des parties est nécessaire à la sécurité juridique de toutes les parties impliquées.
I consider a two-week deadline for withdrawal from an agreement by either of the parties to be necessary for the legal certainty of all the parties involved.
En France, deux acquis majeurs auraient ainsi dû être abandonnés: le régime du "vice caché" et l'interdiction pour un démarcheur à domicile de collecter le paiement avant la fin du délai de rétractation.
In France, two major acquis would have to be abandoned as a result: the 'latent defect' rule and the ruling that a doorstep seller is prohibited from collecting payment before the end of the cooling-off period.
Les achats "traditionnels" seront également mieux protégés: tout consommateur européen bénéficiera d'un délai de rétractation de 14 jours, prolongé si certaines informations requises ne lui ont pas été communiquées.
'Traditional' purchases will also be better protected: all European consumers will benefit from a 14-day withdrawal period, which can be extended if they have not received certain essential information.
Ainsi, la durée maximum des contrats est fixée à douze mois, l'information sur les contrats à distance ou par démarchage est améliorée, le paiement n'étant exigible qu'à expiration du délai de rétractation, fixé à quatorze jours.
Thus, maximum contract duration is limited to 12 months, information on distance contracts or telesales contracts is improved, with payment being required only when the cooling-off period, set at 14 days, has expired.
Nous sommes également parvenus à renforcer les droits des consommateurs sur toute une série de points concernant notamment les informations devant être fournies par le professionnel et les dispositions relatives au délai de rétractation.
We also managed to enhance consumer rights on a whole range of points, in particular concerning information that has to be provided by the seller and provisions pertaining to the cooling-off period.
Parmi les principales avancées, je voudrais en citer deux: le délai de rétractation, qui passe à quatorze jours, et la récapitulation de toutes les informations et du prix global à payer, avant d'appuyer sur la dernière touche qui passe la commande.
Among the main advances, I would like to mention two: the cooling-off period, which has been extended to 14 days, and provision of the summary containing all the information and the total price to pay before the last button or click which confirms the order.
Selon cette loi, les consommateurs doivent recevoir les informations essentielles par le biais d'une fiche d'informations normalisée - y compris toutes les commissions et tous les frais. Si le professionnel omet de communiquer ces informations, la loi prolonge le délai de rétractation à trois mois.
With this law, consumers must be given the key information on the standard information sheet - including all fees and charges - and, if the company fails to provide it, the law extends the right of withdrawal to three months.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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