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ceux qui ont besoin d'une débat est clos faire face dans ce domaine par exemple union européenne selon laquelle sur le rapport comme l'a d'un point de vue mise en place qu'il existe débat sur fin de compte

“délai déterminé” in English

16 examples
Cette interdiction était assortie d'un délai déterminé, à savoir 1998.
This ban had a definite deadline - 1998.
Elle oblige l'assureur à proposer une réparation dans un délai déterminé et accompagne cette obligation d'une sanction financière.
It obliges the insurer to propose compensation within a specified period and imposes a financial penalty.
Nous avons également voté en faveur de certaines autres réserves, à condition qu’elles servent un objectif réel, réalisable dans un délai déterminé.
We have also voted for certain other reserves, provided that they clearly served a purpose and that this purpose was achievable within a clear timeframe.
Ce qui a été proposé par le rapporteur est donc une très bonne chose : si un projet n'est pas réalisé dans un délai déterminé, il est simplement barré de la liste prioritaire.
That is why the rapporteur's proposal - that, if a project is not completed within a specified time, it is taken off the priority list - is very good.
Notre position est que nous devons mettre fin, dans un délai déterminé, à l'industrie houillère non compétitive qui nécessite le recours permanent à des subventions publiques.
Our position is that we need to bring an end to uncompetitive coal mining that requires continuous use of public subsidies, within a fixed period.
Il eût peut-être été plus prudent de prévoir un délai déterminé et raisonnable pour la création de cette autorité, la proposition du rapporteur et du Parlement européen en serait sortie renforcée.
It might have been wiser for the report to have set a fixed and reasonable deadline for this body to be established, which would give more force to the proposal put forward by the rapporteur and the European Parliament.
Afin de rendre moins sévères les décisions administratives, la Commission devrait donner aux candidats la possibilité de remédier à des erreurs de forme dans un délai déterminé après le dépôt de leur demande.
In order to take some of the sting out of administrative decisions, the Commission should give applicants the opportunity to correct formal errors within a set period from submitting the application.
La flexibilité, les formules de négociations et les normes minimales devraient être prescrites dans une directive européenne pour l'éventualité où les partenaires sociaux ne pourraient parvenir à un accord dans un délai déterminé.
A European directive must lay down flexibility, negotiations solutions and minimum standards in the event that the social partners cannot reach agreement within a specific time.
... «Le Parlement européen estime», qu’il convient de faire suivre par: «le Parlement européen et le Conseil devraient avoir la possibilité d’évaluer la délégation des compétences d’exécution à la Commission dans un délai déterminé…».
... 'in the view of the European Parliament'; to which should be added the words: 'the European Parliament and the Council should have the opportunity to evaluate the conferral of implementing powers on the Commission within a determined...'.
Madame le Président, vous avez déclaré, à juste titre, en étayant vos dires d'une référence au règlement, que les dates des périodes de session sont fixées et qu'elle peuvent être changées dans un délai déterminé, je ne mettrai pas cela en doute.
Madam President, you rightly said, and substantiated it by reference to the Rules of Procedure, that the part-session dates are laid down and can be changed again within a certain time-limit. I do not question that.
Expressions with “délai déterminé”
dans un délai déterminé14
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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