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“déléguer à la commission” in English

9 examples
Selon l'accord de comitologie, rien ne justifie que le Conseil se réserve les pouvoirs de mise en uvre au lieu de les déléguer à la Commission.
According to the comitology agreement, there are not sufficient grounds for the Council to reserve the implementing powers for itself rather than delegating them to the Commission.
Cette leçon doit servir d'avertissement pour nous, au Parlement: il ne faut pas trop déléguer à la Commission mais continuer à exercer nos pouvoirs de vérification.
That must be a warning to us in Parliament not to delegate too much to the Commission but to continue exercising our powers of scrutiny.
Avec la codécision cependant, il appartient désormais au Parlement et au Conseil de décider, ensemble et à égalité, quelles mesures déléguer à la Commission et quelles procédures adopter.
With codecision, though, it is now Parliament and Council jointly and equally which will decide on what measures to confer upon the Commission and what procedures will be adopted.
L'article 290 (1) du traité dispose qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs d'application générale aux fins de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif.
Article 290(1) of the Treaty states that a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.
L'inscription dans le traité de la possibilité de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs afin de compléter les actes législatifs constitue un pas en avant en ce qu'elle met les deux institutions sur un pied d'égalité.
Enshrining in the Treaty the ability to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts to supplement legislative acts is a step forwards in that it places the two institutions on an equal footing.
Il devient de plus en plus nécessaire, pour la qualité de la législation, de déléguer à la Commission l'élaboration des aspects non essentiels et techniques de la législation, ainsi que son adaptation rapide au progrès technologique et aux mutations économiques.
For the sake of quality legislation, it is becoming increasingly necessary to delegate to the Commission the development of the non-essential and more technical aspects of the legislation, as well as its prompt adjustment to take account of technological progress and economic change.
Lors de cette deuxième lecture, le débat a été dominé par l'éventualité de déléguer à la Commission l'adoption d'actes non législatifs pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif, ce que l'on appelle, en d'autres termes, les "actes délégués".
At this second reading, the discussion has been dominated by the possibility of delegating to the Commission the adoption of non-legislative acts that supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act, in other words, what are known as 'delegated acts'.
Definition Synonyms Nuances

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