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“délégués dans” in English

13 examples
Cet objectif pourrait être atteint grâce à l'introduction d'éléments significatifs de la procédure des actes délégués, dans le respect total des critères énoncés à l'article 290.
This could be done by the introduction of significant elements of the delegated acts procedure, fully respecting the criteria established in Article 290.
À cet égard, je dois dire que votre refus, le refus du Conseil de voir le Parlement européen intervenir, à travers des actes délégués, dans la définition des indicateurs macroéconomiques, ne me paraît pas une bonne approche.
In this respect, I have to say that your refusal and that of the Council to allow the European Parliament to participate in establishing macroeconomic indicators through delegated acts does not seem to me to be the right approach.
Le législateur est tout à fait libre, bien entendu, de réglementer toutes les questions liées aux actes délégués dans chaque acte de base, mais certaines lignes directrices sont nécessaires afin d'éviter une approche fragmentaire.
The legislator, of course, is entirely free to regulate all questions related to delegated acts in each basic act, but some guidelines are needed in order to avoid a piecemeal approach.
Après le rejet en première lecture de tous les amendements qui tentaient d'introduire les actes délégués dans les instruments, sans proposer aucune autre procédure, le Conseil a demandé au Parlement d'adopter sa position sans laisser aucune place aux négociations.
After rejecting all the amendments from first reading attempting to introduce delegated acts into the instruments, without proposing any alternative procedure, the Council called for Parliament to adopt its position without leaving any scope for negotiations.
Pour autant que les critères établis à l'article 290 du traité de Lisbonne soient pleinement respectés, la possibilité d'envisager le recours à des actes délégués dans les nouveaux instruments est ouverte, mais la Commission n'a pas encore une vue d'ensemble de la question.
Provided that the criteria established in Article 290 of the Lisbon Treaty are fully respected, the option is open to consider recourse to delegated acts in the new instruments, but the Commission does not yet have a set view on this question.
Expressions with “délégués dans”
actes délégués dans9
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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