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“déléguées à la commission” in English

5 examples
À cette occasion, la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle a été introduite pour certaines compétences déléguées à la Commission par le Conseil et le Parlement européen.
In that regard, the new regulatory procedure with scrutiny has been introduced for certain powers delegated to the Commission by the Council and the European Parliament.
Une des raisons qui expliquent la longévité de ces mythes est que, jusqu'à présent, le Parlement européen ne disposait pas d'un véritable pouvoir de contrôle efficace s'agissant des mesures normatives déléguées à la Commission.
One of the reasons why the myths have persisted is that until now the European Parliament did not have genuine and effective powers of scrutiny regarding the normative measures delegated to the Commission.
Ensuite, il est question de reconnaissance du rôle central que doit jouer Eurocontrol dans la préparation des mesures déléguées à la Commission, qui entrent dans le champ des compétences de cette organisation; selon moi, c'est une avancée.
What matters, then, is that we recognise the central role that Eurocontrol must play in preparing measures delegated to the Commission, which are part of the responsibilities of that organisation; in my opinion, this is a step forward.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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