Pour ce faire, nous utiliserons les nouvelles possibilités d'ores et déjà prévues par le traité de Lisbonne.
For this we will be using the new opportunities already provided by the Lisbon Treaty.
Le projet de règlement est donc une clarification des dispositions en matière de gestion et de contrôle déjà prévues par le règlement sur les fonds structurels.
The draft regulation is a clarification, therefore, of the arrangements for management and control already provided for under the structural fund regulation.
Selon le présent rapport, "les politiques d'achat de vaccins étaient déjà prévues par des contrats d'achat d'avance passés dès 2007 avec les firmes pharmaceutiques".
According to this report, 'the policies on the purchasing of vaccines had already been laid down in advance purchase agreements signed back in 2007 with pharmaceutical companies'.
Il ne s'agit pas d'instaurer de nouvelles sanctions contre les transporteurs, mais bien d'harmoniser celles qui sont déjà prévues par les dispositions de la Convention de Schengen.
It is not a matter of establishing new penalties against carriers but rather of harmonising those already provided for under the terms of the Schengen Convention.
Je voudrais enfin attirer l’attention sur un autre élément de ce débat, dont les effets pourraient être tout à fait contraires aux objectifs poursuivis: la réduction des densités maximales déjà prévues par la législation.
I would finally like to draw attention to another element of this debate whose effects could be entirely contrary to those pursued: the reduction of maximum densities, which are already laid down in the legislation.
Nous devons veiller à ce que les dispositions des États membres, déjà prévues par la Convention de Genève, excluent les personnes ayant été impliquées dans des activités terroristes, des crimes contre l'humanité ou des délits similaires, lesquels sont déjà clairement définis.
We must ensure that Member States' provisions already existing under the Geneva Convention exclude persons who have been involved in terrorist activities, crimes against humanity or other similar offences which are already clearly defined.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.