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sécurité commune monsieur le président madame portant sur eu lieu avons déjà dans l'intérêt rapport de m avec le conseil monsieur le commissaire mesdames nécessaire pour l'heure actuelle j'ai voté déjà dit mettre un terme marché du travail

“déjà en vigueur depuis” in English

9 examples
Tous les accords sont déjà en vigueur depuis six mois.
All the agreements have already been running for six months.
Beaucoup de ces dispositions sont déjà en vigueur depuis des dizaines d'années.
Many of its provisions have already been in force for decades.
Dans un certain nombre d'États membres, elles sont même déjà en vigueur depuis un certain temps.
In some Member States, the changes in question were made a long time ago.
Monsieur le Président, dans ce rapport, il s'agit de ramener une disposition déjà en vigueur depuis le 1er juillet 1999 à la situation qui prévalait avant cette date.
Mr President, the point of this report is to allow the situation which prevailed before 1 July 1999 to be reinstated with regard to a provision which has been in force since 1 July 1999.
Si la Commission respectait le code de conduite, c'est-à-dire si elle concluait les négociations à temps, il n'y aurait pas d'autre mal. Tous les accords sont déjà en vigueur depuis plusieurs mois.
If the Commission would adhere to the code of conduct and conclude negotiations on time, this would prevent another evil.
Nous demandons à la Commission de prendre véritablement des mesures sérieuses pour veiller à ce que la directive sur les services, qui est déjà en vigueur depuis un certain temps, puisse vraiment porter ses effets immédiatement.
We ask the Commission to truly take serious action to ensure that the Services Directive, which has already been in force for some time, can be genuinely ready for use immediately.
Comme le commissaire l'a indiqué, il s'agit de poursuivre avec un instrument qui est déjà en vigueur depuis de nombreuses années - depuis 1991 - et qui a expiré en 2006, pour combler le fossé réglementaire qui existait jusqu'à aujourd'hui.
As the Commissioner said, it is about continuing with an instrument that has already been in force for many years - since 1991 - that expired in 2006, thus filling a regulatory gap that existed until today.
Par conséquent, le Parlement ne peut l'accepter, car, comme l'a déjà déclaré Mme Roth-Behrendt, la proposition par la Commission d'une nouvelle directive qui ajournerait l'entrée en vigueur de cette mesure - qui, par ailleurs, est déjà en vigueur depuis le 30 juin 2002 - est illégale.
Parliament cannot therefore accept it since, as Mrs Roth-Behrendt has already said, the Commission's proposal for a new directive postponing the entry into force of this measure - which, furthermore, has been in force since 30 June 2002 - is not legal.
Franchement, il est très étonnant que le Conseil ait voulu recourir à l'article 112 pour une question de ce type, que nous aurions pu traiter ordinairement d'ici quelques semaines sans incidence sur la disposition concernée, celle-ci étant déjà en vigueur depuis le 1er janvier, comme on le sait.
Quite frankly, I am amazed that the Council should invoke Rule 112 for a matter of this nature, which we would have been able to address in a few week's time anyway without it making any difference to the measure, which, as you are aware, has already been in force since 1 January.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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